CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – PRESTATIONS D’ENTRETIENS CORPORELS B2B 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations d’entretiens corporels, massages

de bien-être et prestations associées fournies par : Damien RUHLAND, exerçant sous le statut d’Entrepreneur Individuel, sous le nom commercial EI Amma’Dam massage 68, immatriculé au RCS de COLMAR 68 sous le numéro SIRET 95074085200013, dont le siège social est situé au 3 rue des Tuiles 68500 JUNGHOLTZ. Émail : contact@ammadam.fr – Téléphone : 06.70.20.27.00. 

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (comités d’entreprise, hôtels, spas, séminaires, entreprises partenaires, associations). Toute commande ou réservation de prestation implique l’adhésion entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. 

ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS ET EXCLUSIONS MEDICALES

Les prestations de soins corporels et massages de bien-être proposés par le Prestataire ont pour unique objectif la relaxation, la détente et le bien-être corporel. Ils ne s’apparentent à aucune pratique médicale, paramédicale, thérapeutique ou de kinésithérapie, conformément à la réglementation en vigueur. 

ARTICLE 3 – RÉSERVATION, MODIFICATION ET ANNULATION

3.1. Réservation : Les prestations sont réservées par écrit (e-mail, devis signé) ou via le système de réservation convenu. La commande est définitive à la signature du devis ou de la confirmation écrite.

3.2. Annulation par le Client : Toute annulation d’une prestation ou d’une session de soins par le Client doit être signalée au moins 48 heures à l’avance. À défaut, la prestation sera facturée dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire.

3.3. Retard : En cas de retard des bénéficiaires des soins du Client, le temps de la prestation pourra être réduit proportionnellement afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants, sans que le Client puisse prétendre à une réduction de tarif. 

ARTICLE 4 – TARIFS ET FRANCHISE DE TVA

Les tarifs des prestations sont fixés sur le devis ou la grille tarifaire en vigueur. Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent nets de taxe. Le Prestataire n’est pas soumis à la TVA : la TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Les factures émises porteront obligatoirement cette mention légale. 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

5.1. Délais de paiement : Le paiement s’effectue dans un délai de 20 jours à compter de la date d’émission de la facture.

5.2. Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées de plein droit sans mise en demeure préalable. Le taux d’intérêt des pénalités est égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage.

5.3. Frais de recouvrement : Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros (article L. 441-10 du Code de commerce). 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS, HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Le Prestataire s’engage à maintenir une hygiène irréprochable du matériel et à respecter les règles de l’art de sa profession. Le Client s’engage à mettre à disposition un espace adapté (propre, chauffé, sécurisé) si les soins ont lieu dans ses locaux. Les bénéficiaires des soins doivent présenter une hygiène corporelle correcte et déclarer au Prestataire, avant le soin, toute situation médicale connue (Opération chir. de la colonne vertébrale, hypotension non traité, blessures, grossesse et allaitement, troubles circulatoires majeurs, pacemaker…). Le Prestataire se réserve le droit de refuser la pratique d’un soin en cas de doute sur l’état de santé du bénéficiaire ou de comportement inapproprié. 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dissimulation par un bénéficiaire du soin d’une contre-indication médicale ou d’un état de santé incompatible avec le soin corporel. La responsabilité totale du Prestataire est strictement limitée au montant de la prestation facturée à l’origine du litige. 

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Le Prestataire collecte les données strictement nécessaires à la gestion des rendez-vous et de la facturation. Elles ne sont jamais cédées à des tiers et sont conservées conformément aux règles du RGPD. 

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera porté devant le Tribunal de commerce de MULHOUSE.

                  CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) 

Prestations de services – Massage Bien-Être & Entretien Corporel (B2C)

Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre EI Amma’Dam massage 68, Entreprise Individuelle (EI), immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 95074085200013, dont le siège social est situé au 3 rue des Tuiles 68500 JUNGHOLTZ, et toute personne physique majeure, et mineure si accompagnée d’un membre de sa famille, agissant à des fins personnelles et non professionnelles qui réserve une prestation de massage bien-être ou d’entretien corporel par la massage Amma assis méthode David PALMER. Toute réservation ou achat d’une Prestation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 : Nature des prestations et avertissement important
Les Prestations proposées par le Prestataire concernent exclusivement le bien-être, la relaxation, la détente corporelle et l’entretien physique. Le Prestataire rappelle expressément que ces massages et techniques d’entretien corporel sont à visée non thérapeutique et non médicale. Ils ne s’apparentent en aucun cas, ni dans leur contenu ni dans leur objectif, à des pratiques de masso-kinésithérapie, de médecine, de chiropraxie ou d’ostéopathie. Ils ne se substituent à aucun traitement médical. Le Client s’engage à être en bonne santé générale. Il est tenu d’informer le Prestataire, avant le début de la séance, de toute situation médicale connue (notamment : troubles circulatoires, cardiaques, interventions chirurgicales récentes, etc.) afin qu’il puisse adapter, au plus juste, son massage. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la prestation si l’état de santé du Client présente un risque, sans qu’un remboursement ne soit dû.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des Prestations sont indiqués de manière claire et transparente en Euros (€) sur le site internet du Prestataire, sur les supports de communication et sur le lieu d’exercice. En tant qu’Entreprise Individuelle (EI), la TVA est non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement s’effectue au comptant le jour de la prestation ou lors de la réservation en ligne, par les moyens suivants: Espèces, Chèque ou Virement. Une facture est remise au Client sur simple demande.

Article 4 : Réservation, modification et annulation
La réservation peut s’effectuer par téléphone, par e-mail, sur place.

Modification ou annulation par le Client : Toute demande de modification ou d’annulation du rendez-vous doit intervenir au moins 24 heures à l’avance. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de facturer ou de conserver l’acompte/le montant total de la séance à titre de dédommagement, sauf cas de force majeure dûment justifié. 

Retard : En cas de retard du Client, la durée de la prestation pourra être écourtée d’un temps équivalent au retard afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants, sans qu’aucune réduction de prix ne soit accordée. 

Article 5 : Bons cadeaux et abonnements
Les bons cadeaux et cartes d’abonnement sont nominatifs (sauf mention contraire), non échangeables, non remboursables et possèdent une durée de validité de 1 an à compter de leur date d’achat. Passé ce délai, la prestation est définitivement perdue et aucun remboursement ne pourra être exigé.

Article 6 : Droit de rétractation (Vente à distance / En ligne)
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, en cas de vente ou de réservation conclue à distance (en ligne ou par téléphone), le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du même Code, si le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai de 14 jours (rendez-vous fixé durant cette période), il renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation pleinement exécutée. Pour exercer son droit, le Client doit

envoyer un écrit dénué d’ambiguïté à l’adresse e-mail ou postale du Prestataire avant l’expiration du délai.

Article 7 : Protection des données personnelles (RGPD)
Le Prestataire collecte des données personnelles (Nom, prénom, téléphone, e-mail, adresse) nécessaires à la gestion des rendez-vous et à la sécurité du Client. Ces données sont conservées de manière confidentielle pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire par e-mail à : contact@ammadam.fr.

Article 8 : Responsabilité
Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité des soins et de l’accueil. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de fausse déclaration du Client concernant son état de santé ou ses contre-indications. De même, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets personnels du Client pendant la séance.

Article 9 : Litiges et Médiation de la consommation
En cas de réclamation, le Client doit s’adresser en priorité au Prestataire par écrit à l’adresse suivante :

EI Amma’Dam massage 68 au 3 rue des Tuiles 68500 JUNGHOLTZ ou à contact@ammadam.fr. 

Si aucune solution amiable n’est trouvée, et conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, à l’adesse mentionnée ci-dessus. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.